Le Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 dit ‘’décret tertiaire’’ est relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire. Il est modifié par le Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021.
Ce décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’actions de réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire. Il a donné lieu à la création du dispositif et de la notation associée Éco Énergie Tertiaire.
Qu’est-ce que l’Éco Énergie Tertiaire ?
Éco Énergie Tertiaire est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Issue du décret tertiaire, elle impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique.
Vous êtes concerné si…
Vous êtes propriétaire ou exploitant d’un établissement abritant des activités tertiaires du secteur public ou du secteur privé :
- Bureaux
- Services publics
- Enseignement
- Santé
- Justice
- Commerces
- Gares ferroviaires, routières, maritime ou fluviale
- Hôtellerie
- Restauration
- Résidences de tourisme & Loisirs
- Sport
- Culture et spectacles
- Logistique
- Aérogares
- Vente et services automobiles, moto ou nautique
- Salles et centres d’exploitation informatique
- Stationnement
- Blanchisserie
- Imprimerie et reprographie
Les bâtiments concernés sont…
- Bâtiments d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² exclusivement alloué à un usage tertiaire.
- Tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site et hébergeant des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m².
- Toutes parties d’un bâtiment à usage mixte hébergeant des activités tertiaires et dont le cumul des surfaces est égal ou supérieur à 1 000 m².
4 leviers d’actions pour atteindre les objectifs de réduction des consommations
- Améliorer la performance énergétique du bâtiment via des travaux sur l’enveloppe du bâti (isolation, menuiserie, protection solaire…) ;
- Installer des équipements performants (chauffage, eau chaude, éclairage, refroidissement, procédés…) et des dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements ;
- Optimiser l’exploitation des équipements (contrat d’exploitation avec objectif de résultat, suivi attentif de la gestion active des équipements…) ;
- Adapter les locaux à un usage économe en énergie (adaptation de l’éclairage au poste de travail, extinction automatique de l’éclairage et des postes après fermeture…) et inciter les occupants à adopter un comportement écoresponsable (réduction du stockage des données informatiques, extinction des équipements…).
NB : Des mesures particulières ont également été prévues en cas de cessation ou changement d’activité, de contraintes architecturales du bâtiment (monuments historiques, sites classés…), ou si les coûts sont disproportionnés par rapport aux bénéfices attendus. Dans ce cas, une argumentation technique et financière devra être transmise aux autorités responsables.
Le décret repose sur la doctrine des 3A :
Comment suivre son évolution ? Comment se faire accompagner ?