La Loi PACTE est adoptée : zoom sur les mesures censées doper la transformation durable des entreprises

La Loi PACTE est adoptée : zoom sur les mesures censées doper la transformation durable des entreprises

La loi PACTE a été adoptée ce  jeudi 11 avril dernier, après un parcours législatif de 18 mois.

Voici un petit résumé des 5 mesures adoptées pour stimuler la transition durable des entreprises :

 

Intérêt social de l’entreprise

Le code civil est modifié pour que toutes les entreprises « prennent en considération » les enjeux environnementaux et sociaux dans la gestion de leurs activités. Et pour les entreprises qui le souhaitent, il est désormais possible de définir une raison d’être et/ou de se transformer en société à mission.

Épargne durable

L’assurance vie devrait permettre de mieux financer la transition écologique et solidaire. D’ici 2022, chaque produit de ce type en unité de comptes (UC) devra proposer à ses souscripteurs au moins une UC répondant à l’investissement socialement responsable (label ISR), une autre destinée à financer la transition énergétique (label TEEC) et encore une autre pour la finance solidaire ( surement le label Finansol). Avant 2022, ce sera néanmoins au moins l’une des trois.

Les banques et assureurs devront désormais mieux informer leurs souscripteurs sur la part réelle de leur épargne allouée à la transition écologique et/ou au secteur solidaire, ainsi que sur les rendements des contrats souscrits.

Économie sociale et solidaire

La LOI PACTE a le souhait de développer l’économie Sociale et Solidaire (ESS) à travers une réforme du label ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale) afin de le simplifier et gagner en visibilité. Mais aussi par l’ouverture des appels publics à l’épargne à toutes les sociétés coopératives, ou encore la proposition de plan d’épargne retraite entreprises pour les entreprises ESUS.

Participation des salariés

La Loi PACTE prévoit une meilleure partipication des salariés aux résultats de l’entreprise : dispositifs d’épargne (ex : élargissement des bénéficiaires potentiels des plans d’épargne salariaux, promotion de l’épargne retraite ou actionnariat salarié) Mais aussi via leur participation aux décisions stratégiques via plus d’intégration dans les conseils d’administration (deux administrateurs salariés au lieux de un seul dans les Conseils d’Admnistrations de plus de huit adminitrateurs)

Transparence et encadrement des rémunérations

Enfin, la loi prévoit la publication des écarts de salaires dans les Grandes Entreprises, mais aussi un encadrement des retraites chapeaux.

 

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