Conditions générales de vente

La Société BIOM ATTITUDE est une Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 790 204 028 00027, dont le siège social est situé 15 Boulevard Marcel Paul – Parc de l’Angeviniére à SAINT HERBLAIN (44800). « Le client » désigne le client professionnel contractant avec la Société BIOM ATTITUDE

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute prestation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : DOCUMENTS CONTRACTUELS

Avant le début de toute intervention, la société BIOM ATTITUDE adresse au client une lettre de mission qui doit lui être retournée, signée par le client. Cette lettre de mission et ses annexes décrivent les objectifs visés, le programme des actions, et le résultat attendu de la mission. Tout complément d’actions fera l’objet d’une lettre de mission complémentaire qui devra également être validée par le client de la même manière.

Article 3 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE BIOM ATTITUDE

La société BIOM ATTITUDE est tenue d’une obligation de moyens, et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus.

Article 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client communique à la société BIOM ATTITUDE toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’opération et à la recherche du résultat attendu (Annexe 2 de la lettre de mission). Le client est tenu de coopérer avec la société BIOM ATTITUDE, et de mettre à sa disposition l’ensemble des moyens humains, techniques, et des informations nécessaires à la réalisation de sa mission.

Article 5 : INFORMATIONS ECHANGEES – CONFIDENTIALITE

5.1. Les informations concernant le client, ou la prestation de la société BIOM ATTITUDE sont confidentielles et ne sont communiquées qu’aux personnes ayant à les connaître pour le bon déroulement de la mission. Les parties prennent les précautions nécessaires de discrétion pour les informations échangées électroniquement. Les dispositions de ce paragraphe ne concernent pas les informations tombées dans le domaine public.

5.2 : Le client autorise expressément la société BIOM ATTITUDE à citer sa dénomination sociale au nombre de ses références. Le client autorise expressément la société BIOM ATTITUDE à utiliser des visuels (y inclus le logo), photographies ou tout autre support lié à une mission confiée à la société BIOM ATTITUDE dans tout document de nature commercial ou marketing.

Article 6 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client et la société BIOM ATTITUDE conservent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de la mission, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de la mission. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord écrit et préalable de la partie propriétaire, y compris dans les communications faites vers l’extérieur.

Article 7 : PAIEMENT – RETARD SANCTION

Tous nos prix sont indiqués H.T. Le prix comprend l’évaluation, la remise de la documentation et la restitution à l’entreprise cliente. Des frais de déplacement et d’hébergement sont indiqués le cas échéant, et à la charge du client. Une facture de 40 % est émise à l’issue de la commande avec règlement immédiat par SEPA. Une facture de solde de 60 % est émise à la livraison le jour de la restitution avec règlement immédiat par SEPA. Toute somme non payée ou partiellement payée à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce

Ces pénalités sont exigibles dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours ouvrables, la société BIOM ATTITUDE se réserve la faculté de suspendre toute action en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal. Le processus de traitement des dossiers de la Société BIOM ATTITUDE est industrialisé et permet à ses clients de bénéficier de tarifs compétitifs. Le délai de retour des données demandées en annexe 2 est de 2 semaines à l’issue de l’interview. Tout dépassement de ce délai qui ne serait pas du fait de la société BIOM ATTITUDE, entraînera une majoration tarifaire forfaitaire de 450,00 € HT. Le règlement du solde de la prestation de la Société BIOM ATTITUDE est exigible à la date de restitution et au plus tard 8 jours ouvrés après le diagnostic

Article 8 : SUSPENSION – RESILIATION

8.1 : La société BIOM ATTITUDE aura la faculté de résilier le partenariat ou d’en suspendre l’exécution avec effet immédiat de plein droit, et sans mise en demeure préalable en cas de manquement par le client à l’une de ses obligations et notamment en cas de non-respect des conditions de paiement telles que visées à l’article 7, cette résiliation étant sans préjudice de toute action en recouvrement des sommes dues et en dommages et intérêts.

8.2 : Le client a la faculté de résilier le partenariat par lettre recommandée avec accusé de réception à tout moment en cas de manquement grave de la société BIOM ATTITUDE à l’une de ses obligations essentielles à laquelle elle n’aurait pas remédié dans les trente jours suivant la notification par le client du manquement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 9 : RESPONSABILITE

La société BIOM ATTITUDE n’est pas responsable des dommages indirects ou immatériels qui pourraient éventuellement être liés à des manquements à ses obligations dans le cadre de l’exécution de ses prestations, tels que notamment manque à gagner allégué en chiffre d’affaires ou bénéfices, perte d’exploitation, perturbation du planning, non réalisation d’économies escomptées, atteinte à l’image. En toute hypothèse, la responsabilité de la société BIOM ATTITUDE ne saurait excéder un montant égal au montant total des honoraires perçus par elle.

Article 10 : EMPECHEMENTS – INTERRUPTIONS – CAS DE FORCE MAJEURE

10.1: Constituent des empêchements ou motifs d’interruption de l’exécution de ses prestations par la société BIOM ATTITUDE, au sens de l’article 3 ou des cas de force majeure notamment la grève, la guerre étrangère ou civile, l’épidémie, la catastrophe naturelle, l’émeute, l’acte de gouvernement, le fait du Prince, le deuil national, la rébellion, l’insurrection, le feu, l’inondation, le terrorisme, l’arrêt des transports ou de la distribution de l’énergie électrique ou des services publics essentiels, le défaut de production ou de livraison de ses propres fournisseurs, la modification des conditions d’exécution comme par exemple la restriction de la liberté d’accès aux locaux ou de circulation à l’intérieur de ceux-ci, la non-coopération du client, […] la présente énumération n’étant pas limitative.

10.2 : En cas de force majeure, l’exécution des obligations par la société BIOM ATTITUDE, empêchée, est suspendue et reportée pour une période au moins égale à celle de la durée de la suspension induite par le fait générateur. La société BIOM ATTITUDE ne pourra pas être tenue pour responsable dans les hypothèses visées au paragraphe précédent ayant pour conséquence l’inexécution partielle ou totale de ses prestations. Elle devra en informer aussitôt le client et prendra dans la mesure du possible toutes mesures provisoires et palliatives de nature à en réduire les conséquences.

10.3 : Dans l’hypothèse où la suspension de l’exécution des obligations de la société BIOM ATTITUDE dépasserait un mois, chacune des parties peut choisir de mettre fin au contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’autre partie. Aucune indemnité ne peut être réclamée au titre de cette résiliation pour cas de force majeure. Quelle que soit la cause de l’évènement ou la partie à l’origine de la résiliation, la société BIOM ATTITUDE a droit au paiement des prestations qu’elle a déjà réalisées à l’inclusion des honoraires, ainsi que toutes sommes, coûts et dépenses régulièrement engagées, et plus généralement tous frais de toute nature encourus par elle du fait de cette résiliation, conformément aux règles fixées à l’article 7 ci-dessus.

Article 11 : NON SOLLICITATION DU PERSONNEL – NON CONCURRENCE

11.1 : Les 2 parties s’engagent à n’embaucher, directement ou indirectement, aucun membre du personnel des sociétés citées dans la lettre de mission même s’il n’a pas participé à la négociation ou à l’exécution des prestations fournies, pendant toute la durée des relations contractuelles et dans le délai d’un an à compter de leur cessation, pour quelque cause que ce soit.

11.2 : En cas de non-respect de cette clause, les parties s’engagent à verser à la société victime du non-respect de cette clause une indemnité forfaitaire correspondant à deux (2) années de rémunération brute de chacun des membres du personnel embauché.

Article 12 : CESSION

La lettre de mission conclue en application des présentes conditions générales de prestations de services est conclue intuitu personae. Elle ne peut être cédée en tout ou partie, à titre gratuit ou onéreux, à quelque titre que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de la société BIOM ATTITUDE ou du client.

Article 13 : CONSEQUENCE DE LA NULLITE D’UNE CLAUSE

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de prestations de services (ou le cas échéant des autres documents contractuels conclus entre les Parties) sont tenues pour non valides par une loi ou un règlement, ou déclarées comme telles par décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres dispositions des présentes conditions générales de prestations de services (ou des autres documents contractuels) gardant toute leur force et leur portée, comme ne pouvant affecter la validité ou la poursuite des relations contractuelles dans leur ensemble, à moins qu’il ne s’agisse d’une clause qui revêtait un caractère déterminant pour l’une des Parties à la date de conclusion des relations contractuelles. Dans ce cas, les parties devront négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause, une clause valable reflétant leur intention initiale.

Article 14 : PERMANENCE DES CLAUSES – TOLERANCE

Toute tolérance relative à l’application des clauses et conditions souscrites par le client ne peut en aucun cas, quelles qu’en aient été la durée ou la fréquence, être considérées comme une modification ou une suspension de ces clauses et obligations acceptées par la société BIOM ATTITUDE.

Article 15 : LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre la société BIOM ATTITUDE et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour la société BIOM ATTITUDE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses

Article 16 : ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société BIOM ATTITUDE qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Article 17 : ELECTION DE DOMICILE

Election de domicile est faite par la Société BIOM ATTITUDE à son siège social 15 Boulevard Marcel Paul – Parc de l’Angeviniére à SAINT HERBLAIN (44800).